La garantie pour les défauts est le régime particulier d'inexécution des obligations dont peut se prévaloir le maître lorsque l'entrepreneur livre un ouvrage présentant un défaut. Cette disposition a vocation à protéger le Maître de l’Ouvrage contre l’apparition de défauts, apparents ou non, intentionnels ou non.
L’objectif principal du mandat mis en soumission est d’appuyer les chefs de projets lors de la libération des garanties fournies par les entreprises ayant exécuté des travaux pour le compte de l’OFROU. Le BAMO « Gestion des garanties » doit être autonome dans la planification des libérations de garanties.
Le mandat mis en soumission prévoit également la mise à disposition du Maître d’Ouvrage des outils de suivi et de libération des garanties à l’achèvement du contrat.
Simap-ID: 223924
