La mission du contrôleur technique est définie dans le cadre de la loi française N78.12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction et complétée par les articles L111 23 à L111 26 ainsi que la norme NF P 03-100 de septembre 1995 qui précise les modalités d’intervention du contrôleur et ses missions.
La classification et la codification des missions sont celles définies à l’article 5 de la norme NF P 03-100 :
– Missions de base : LE / LP / SEI
– Missions complémentaires : HAND / AV / F / PS / PV / ANV / PHa / CO (uniquement si le titulaire est un groupement de plusieurs contrôleurs)
– Missions annexes : ARF / VIEL / CONSUEL / ATT HAND
Documents:
Service Marchés
Postfach 43
CH 4030 Basel
E-Mail : [email protected]
URL : https://www.marches-securises.fr/